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Création & Gestion de Sociétés...

Notre équipe peut vous aider à créer votre entreprise et peut entreprendre toutes les formalités administratives légales.
Les "Guichets d'entreprises" sont aussi là pour vous aider dans ces missions.

La gérance des SPRL


= La Gérance des SPRL

.. Une SPRL est gérée par un ou plusieurs mandataires, nommés «gérants»,
..
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non..


= Comment est nommé le gérant ?
.. Le gérant est nommé par l'assemblées générale des actionnaires,
.. ou dans l'acte constitutif de la société.


= Quant les fonctions de gérant prennent-elles fin ?
.. Les gérants sont nommés par les associés pour un temps limité
.. ou sans durée déterminée. 
.. Sauf stipulation contraire dans les statuts, ou accord unanime des associés,
.. les gérants associés ou non, nommés par les associés dans l'acte de la société sans
.. limitation de durée sont réputés nommés pour la durée de la société,
.. leurs pouvoirs ne sont révocables en tout ou en partie que pour motifs graves.

= Quels sont les pouvoirs du gérant ?
.. Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
.. l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
.. générale.
.. Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants.
.. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
.. La société est liée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes
.. excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
.. dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
.. circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer
.. cette preuve.

= Quelle est la rémunération du gérant ?

.. Le mandat de gérant peut être rémunéré ou non.
.. Notez que même en cas d'absence de rémunération

= Quelle est la responsabilité du gérant ?

.. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun,
.. de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur
.. gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers
.. les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions
.. de la loi ou des statuts sociaux.
.. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions
.. auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et
.. s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine
.. après qu'ils en auront eu connaissance. 
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Renseignements supplémentaires disponibles :

..... SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
..... Direction générale Politique des PME
..... WTC 3, Boulevard S. Bolivar30, 1000 Bruxelles

..... BBC - Belgian Business Center
..... Tel: 32 (0)2 - 772.72.72

..... Vous pouvez aussi consulter le site ofiiciel: http://www.mineco.fgov.be


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