Brussels Atomium

8"Instructions internes de la TVA" ...

Questions :

1- L’administration peut-elle considérer d’office un domicile privé
... comme siège fiscal ?

2- Le peut-elle même si, contrairement à ses propres instructions, la société ne
.. . dispose à cette adresse d’aucune infrastructure permanente et exclusive
.. . minimale nécessaire à l’exercice de l’activité envisagée et à la direction
.. . de l’entreprise, et si de plus la société n’a aucune activité à cette adresse ?

3- L’assujetti doit-il dès lors, pour être en règle avec les caprices de
...l’administration, installer à son domicile toutes les infrastructures permettant à
. .la société d’exercer sérieusement et professionnellement ses activités, à savoir
...(par exemple) un accueil visiteur, une permanence permettant la réception de
. .colis et du courrier destiné à ladite société, une permanence téléphonique avec
.? prise de messages pendant les jours ouvrables sans interruption de 08h30
.. à 18h30, un ou plusieurs bureaux entièrement meublés et équipés, une salle
.. de réunion (nécessaire à la direction et à la gestion de l’entreprise) ?

4- L’administration qui refuse une adresse à Bruxelles peut-elle imposer:
...... a- une adresse dans une autre région du pays (Wallonie ou Flandre) ?
...... b- et imposer à la société de travailler dans une langue étrangère ?

5- L’administration garantit-elle dans ce cas que la société pourra établir toutes ses
... formalités dans sa langue ? et ce même dans une région d’une autre langue ?

6- L’administration considère-t-elle que le responsable d’une société d’import
... export n’a pas le droit d’exercer la gestion quotidienne de sa société à partir
... des adresses provisoires où il se trouve (hôtel à l’étranger par exemple) ?

7- Que fait dès lors un responsable qui de son hôtel rédige, sur son portable,
... son courrier quotidien, ses factures, … ?

8- Les décisions qu’il prend sur ce lieu impliquent-elle donc, conformément
... aux instructions internes de l’administration, que l’hôtel devient le lieu
... où se prennent les décisions importantes de la société, faisant de l’hôtel
... le nouveau siège fiscal de la société ?

9- L’administration a-t-elle le droit d’empêcher tout individu d’exercer une activité
... là où il le souhaite, dans son propre pays ? N’est-ce pas contraire à
... la Déclaration des Droits de l’Homme ?

10- Comment l’administration va-t-elle correspondre avec une société si l’adresse
.. . qu’elle impose ne correspond à aucune adresse réelle de la société et où
.. . la société n'est pas en mesure de répondre et de gérer la correspondance
.. . et d’assurer le suivi qu’elle nécéssite ?

11- L’administration garantira-t-elle qu’elle mettra tout en œuvre afin que la société
.. . reçoive tous les courriers de l’administration à l’adresse réelle et officielle de
.. . la société, c-à-d celle ayant été déclarée dans les statuts, et parue dans
.. . les annexes du Moniteur belge ?

12- Que fera l’administration si un gérant habite à l’étranger ?

13- Acceptera-t-elle dès lors la seule adresse connue en Belgique,
.. .. c-à-d le centre d'affaire ?

14- Quel est le but de l’administration en s’acharnant sur les «petits» travailleurs
..... qui n'ont pas les moyens de louer des bureaux et d'investir dans du mobilier
..... et du personnel  ?

15- Les Etats européens peuvent-ils aller à l'encontre des libertés fondamentales
..... garanties par le traité européen (dont le droit à la liberté d’établissement) ?

16- Suite des questions sur simple demande à notre secrétariat ...

 

BBC-02-772.72.72
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Le point de vue de la TVA ...


 

Témoignages
.. Articles et références ... .

8 Témoignages ...

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Opinions

8"Instructions de la TVA" ...
L'administration de la TVA applique depuis peu des instructions internes à son service qui mettent parfois en péril le bon fonctionnement et l'existence même de bon nombre de sociétés. (voir les instructions parues sur ce site).
Voici quelques questions posées par différents intervenants (clients, prospects, fiduciaires, ...) ... questions restées sans réponses à ce jour par l'administration.
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