Les formes de sociétés
Vous avez décidé de créer une entreprise et avez choisi le statut juridique de votre future société.
Encore faut-il choisir la forme la plus adaptée à votre projet.
Ce choix est primordial pour l’avenir de vos activités.
N'hésitez pas à vous faire assister dans cette démarche de création d’entreprise par des experts
tels que notaire, avocat, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises... BBC.
Quelles sont les formes de sociétés les plus courantes ?
La Société à Responsabilité Limitée (SRL)
La société à responsabilité limitée (SRL) est généralement considérée comme la forme légale
de société la plus appropriée à une petite ou moyenne entreprise.
- Une SRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
- La SRL a une personnalité juridique propre qui est distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique. Elle dispose également d'un patrimoine propre.
- C’est en principe une société privée : les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées sauf dispositions contraires des statuts.
- C'est une société à responsabilité limitée : les actionnaires s’engagent uniquement à concurrence de leur apport. En cas de faillite de la société, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des actionnaires. Il existe cependant des exceptions à ce principe pour les fondateurs.
- Les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
- Obligation d’établir un « Plan Financier ». Celui-ci doit comporter au moins :
a un aperçu de toutes les sources de financement
a un bilan d’ouverture,
a un compte projeté de résultats après 12 & 24 mois,
a un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans,
a une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires
et de la rentabilité prévues.
- Il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ mais ceux-ci doivent être suffisants à la lumière de l’activité envisagée.
La Société Anonyme (SA)
La société anonyme est une forme de société surtout choisie par les grandes entreprises mais elle l’est aussi par des PME. Elle est préférable en cas de besoins importants en capitaux, car elle peut faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l'épargne publique. Elle permet donc une croissance rapide de l'entreprise.
- La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les actionnaires.
- Cette forme de société présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation. C’est donc une forme de société qui présente moins un caractère familial.
- Cette forme de société doit être constituée par acte notarié. Elle nécessite un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une telle société s'avère relativement lourde pour de petites structures.
La Société Coopérative (SC)
- La SC est une forme de société qui est constituée par minimum 3 fondateurs.
- La SC offre une responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables
qu’à concurrence du montant de leur apport.
- Règles similaires à la SRL.
La Société Simple (SS) (2 posibilités)
- La Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société de personnes (min 2 fondateurs)
- La loi ne fixe pas de capital minimum.
- Son existence est liée au sort des associés.
- Cette forme de société requiert peu de formalités.
- Les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables
des engagements de la société.
- La Société en Commandite (SCom)
La société en commandite réunit des associés commandités et des associés commanditaires
(min 2 fondateurs).
- Les associés commandités s’occupent de la gestion
- Minimum 2 personnes / fondateurs
- Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion
- La loi ne fixe pas de capital minimum
- Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoinedes dettes et pertes de la société. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants
qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société
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Service public fédéral Justice - Service des droits économiques
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